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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

218734

(16/03/2016) 15/02/2016 Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques publié le 3 mars 2016

234324 08/04/2016
Ordonnée

246224 28/11/2019
Rejet Désistement