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Intitulé

Loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6451 - 6455 - 6470 Recours en annulation
92/2018