Intitulé

Règlement (lire: Règlement du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) du 11 décembre 2015 portant exécution de l'article 141, § 1er, 4°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994