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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l’Ordre judiciaire]
Arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  

Intitulé / Opschrift

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 14

L

17/07/1984
Textes modifiants
Nature Date    

AR

25/09/2016