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Intitulé

Arrêté du Président du comité de direction du 17 juin 2015 portant création de services à l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration générale de la fiscalité et fixant le siège ainsi que la compétence matérielle et territoriale de ces services

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2015
Page:	36994

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2015

Période de vigueur

du 01/07/2015 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

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