Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230027 du 29 janvier 2015

"Sont annulés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets :

- l'article 1er, 27°,
- l'article 4, § 2,
- l'article 5, § 1er,
- à l'article 7, § 1er, les mots "sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent elles-mêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie jusqu'à un point de regroupement ou de traitement établi",
- l'article 11, 7°,
- à l'article 15, § 1er, 5°, les mots "sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent elles-mêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie, conformément à l'article 7, § 1er",
- l'article 15, § 1er, 11°, et 17°,
- l'article 19, § 3,
- l'article 101, § 4, alinéas 2 et 3."