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Intitulé

Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique pour les matières 138 de la Constitution

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2014
Page:	43926

Avis du Conseil d'Etat

55281

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/06/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement dans la région de langue française.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

30/01/2014