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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53610

Entrée en vigueur / Effet

06/03/2014 ("entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 06/03/2014 au ...