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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 novembre 1986 déterminant les prix maxima de certains pains


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/1986
Page:16593
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1986