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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire, en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/2014
Page:	5229

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

54712

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...