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Intitulé

Loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/1998
Page:30341
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au 01/12/2010