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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant l'indemnité forfaitaire visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0052 18/06/2009 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier