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Intitulé

Loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7492 - 7493 Question préjudicielle
41/2022
7083 Question préjudicielle
81/2019
6937 Question préjudicielle
64/2019