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Intitulé

Loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2013
Edition:2
Page:97951
Avis du Conseil d'Etat 53195 + 53107
Entrée en vigueur / Effet 16/03/2013
Art. 5: 01/07/2013 (AR 25/04/2014)

Période de vigueur du 16/03/2013 au ...