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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Sekretariat des Rates für regionale Kooperation, geschehen zu Brüssel am 29. August 2008

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2013
Page:	46964

Avis du Conseil d'Etat

48698

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/2013 au ...