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Intitulé

Loi du 8 juillet 2013 portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2013
Edition:2
Page:44985
Avis du Conseil d'Etat 51614
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/07/2013 au ...