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Intitulé

Loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2003
Page:28866
Avis du Conseil d'Etat 32987
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/06/2003 au 30/05/2014