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Intitulé

Decreet van 7 juni 2013 houdende instemming met het akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Gemenebest van Dominica inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, ondertekend te Brussel op 26 februari 2010


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
26/02/2010 Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (traduction)