Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 223443 du 8 mai 2013

"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public." (traduction)