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Intitulé

Loi du 29 avril 2013 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2013
Edition:1
Page:26996
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/05/2013 au ...