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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0036 18/01/2012 Règlement (UE) n ° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n ° 442/2011
R 0168 27/02/2012 Règlement (UE) n ° 168/2012 du Conseil du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie