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Intitulé

Ministerieel besluit van 14 december 2012 houdende uitvoering van artikel 2, tweede lid, en artikel 20 van het besluit van de Vlaamse Regering van 14 december 2012 betreffende contractuele betrekkingen en samenwerking in de sector melk en zuivelproducten


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1234 22/10/2007 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
R 0261 14/03/2012 Règlement (UE) n ° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
R 0511 15/06/2012 Règlement d'exécution (UE) n ° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers
R 0880 28/06/2012 Règlement délégué (UE) n ° 880/2012 de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers