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Intitulé

Loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2022
Edition:	1
Page:	45136

22/12/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

70622 + 71176

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 et 18: 30/05/2020 (art. 18, al. 1: "le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Art. 2, 3, 10 en ce qui concerne l’insertion de l’art. 168/1, §§ 1er à 5 dans la L 17/06/2016 relative aux marchés publics, 12 et 17: 09/06/2022 (art. 18, al. 6: "le dixième jour de leur publication au Moniteur belge, pour les marchés publics et les accords-cadres publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés publics et les accords-cadres pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour ces marchés publics, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.")

Art. 4, 5, 8 et 15: 09/06/2022 (art. 18, al. 3: "le dixième jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge pour les marchés publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date")

Art. 6, 7, 13 et 14, "y compris les dispositions applicables aux marchés publics en cours de passation et aux marchés publics en cours d’exécution": 31/05/2022 (art. 18, al. 2: "le premier jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Art. 9 et 16: 31/12/2023 (date ultime: art. 18, al. 4 et 5)

Art. 10 en ce qui concerne l’insertion de l’art. 168/1, §6 dans la L 17/06/2016 relative aux marchés publics et art. 11: 02/08/2021 "aux fins des obligations de rapportage à la Commission européenne" (art. 18, al. 7)

Période de vigueur

du 02/08/2021 au ...