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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 2013 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (S.C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2013
Page:	4491

Avis du Conseil d'Etat

52551

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: 31/12/2013

TT

Période de vigueur

du 29/01/2013 au 31/12/2013

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.