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Intitulé
Dekret vom 22. Oktober 2012 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung der Volksrepublik China zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen samt Protokoll, geschehen zu Brüssel am 7. Oktober 2009 Décret du 22 octobre 2012 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009
Actes internationaux liés
07/10/2009
Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant a eviter la double imposition et a prevenir la fraude fiscale en matiere d'impots sur le revenu, faite à Bruxelles, le 7 octobre 2009