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Intitulé

Dekret vom 24. September 2012 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 5. Juni 2001 in Luxemburg unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem Königreich der Niederlande zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen samt Protokoll I und II, geschehen zu Berlin am 23. Juni 2009

Décret du 24 septembre 2012 portant assentiment au Protocole signé à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/06/2009 Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, fait à Berlin, le 23 juin 2009