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Intitulé

Decreet van 6 juli 2012 houdende wijziging van diverse bepalingen van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, wat de Raad voor Vergunningsbetwistingen betreft


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6551 Question préjudicielle
 40/2018
6068 Recours en annulation
 157/2015
6063 Question préjudicielle
 158/2015
5592 Recours en annulation
 98/2014
5591 - 5597 Recours en annulation
 74/2014
5590 Recours en annulation
 85/2013