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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2019
Edition:1
Page:41412
  • 20/04/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 28 à 63, 110 et 111, 125 et 126, 130 à 136, 138 et 139
  • 25/02/2021 (Traduction allemande)
    Art. 3 à 27.
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 139, al. 1er): date ultime car le Roi peut néanmoins fixer pour chaque catégorie de créance une entrée en vigueur antérieure (art. 139, al. 2).

Dispositions transitoires: art. 138

(Région Bruxelles Capitale: ORBC 28/11/2019, art. 101: Disposition transitoire applicable au précompte immobilier, à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation. "La loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ne produit pas d'effet à l'égard des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus telles qu'elles s'appliquent aux taxes visées à l'article 3, alinéa 1er, 5°, 10° et 11°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.")

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...
Remarques 1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi qui a été votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64204 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64204.pdf#search=64204
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64204/projet

2) Art. 2: le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales figure sous cet article. Voyez la fiche annexée à la présente loi: "Code 13/04/2019".

Annexe(s)
Nature Date    
Code 13/04/2019