01/01/2020 (art. 139, al. 1er): date ultime car le Roi peut néanmoins fixer pour chaque catégorie de créance une entrée en vigueur antérieure (art. 139, al. 2).
Dispositions transitoires: art. 138
(Région Bruxelles Capitale: ORBC 28/11/2019, art. 101: Disposition transitoire applicable au précompte immobilier, à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation. "La loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ne produit pas d'effet à l'égard des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus telles qu'elles s'appliquent aux taxes visées à l'article 3, alinéa 1er, 5°, 10° et 11°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.")
du 01/01/2020
au ...
1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi qui a été votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64204 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64204.pdf#search=64204 http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64204/projet
2) Art. 2: le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales figure sous cet article. Voyez la fiche annexée à la présente loi: "Code 13/04/2019".