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Intitulé

Loi du 6 mars 2007 portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2012
Edition:2
Page:35046
Avis du Conseil d'Etat 39221
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/2012 au ...