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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

L'article 32 de L 05/12/1968 énonce: "L'arrêté royal rendant obligatoire la convention a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de celle-ci."

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

13/10/2010