Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2023
Page:	94799

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73315

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/07/2023 (art. 16, al. 1)

Champ d'application temporel: "Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent arrêté ne s'applique pas aux rapports d'audit enregistrés jusque 3 mois après l'entrée en vigueur pour lesquels le demandeur sollicite l'application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant le régime de prime instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi de travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement." (art. 16, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...