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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés fixant les modalités de notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière auprès du registre étranger


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Informations de base
Date de l'acte: 10/09/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2010
Page:62018
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 47925
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/2010 au ...