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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés fixant les modalités de notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière auprès du registre étranger

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0056

26/10/2005

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux