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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2010 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2010
Edition:2
Page:52985
Avis du Conseil d'Etat 48230
Entrée en vigueur / Effet 06/09/2009

Période de vigueur du 06/09/2009 au ...