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Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Marche-La Roche portant sur l’inscription d’une zone d’activité économique mixte réservée à l’implantation d’une laiterie et d’une zone d’habitat à caractère rural et la désaffectation de 2 zones d’activité économique mixte sur le territoire de la commune de Rendeux (Chéoux et Jupille-sur-Ourthe)


ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Beroep bij de Raad van State
Alg.
Rolnr.
Onderwerp Arrest tot schorsing Arrest ten gronde  
197782 (24/09/2010) 06/05/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Marche-La Roche portant sur l’inscription d’une zone d’activité économique mixte réservée à l’implantation d’une laiterie et d’une zone d’habitat à caractère rural et la désaffectation de 2 zones d’activité économique mixte sur le territoire de la commune de Rendeux (Chéoux et Jupille-sur-Ourthe)
226382 11/02/2014
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