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Intitulé

Modifications du 19 mai 2010 aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé "S.R.I.W." (SRIW SA)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2010
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2010
Edition:	1
Page:	35956

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/05/2010

Période de vigueur

du 19/05/2010 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date d'adoption. Par conséquent, cet acte est censé exister au plus tard au jour de son approbation par l'AGW 19/05/2010.

2) L'art. 2 de l'AGW 19/05/2010 portant approbation de modification des statuts de la SRIW a pour objet formel la modification directe des statuts. Cette formulation doit cependant être interprétée et analysée au regard du fondement juridique de l'arrêté et de la volonté réelle de l'auteur de l'arrêté. A cet égard, le Gouvernement a seulement le pouvoir d'approuver les modifications statutaires et telle est d'ailleurs la volonté exprimée à l'art. 1er de l'arrêté. Ces précisions justifient que l'analyse comporte des liens de "modification" entre les statuts eux-mêmes et non entre l'arrêté d'approbation et les statuts.

Annexé à

Nature

Date

AGW

19/05/2010