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Intitulé

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7575 Question préjudicielle
43/2022
7327 Question préjudicielle
55/2020
4929 - 5011 Demande de suspension
Recours en annulation
82/2010
128/2011
4924 Demande de suspension
Recours en annulation
96/2010
26/2011