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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2007
Edition:	3
Page:	59637

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/11/2007 au 15/03/2012

Remarques 1) Cet arrêté enregistré est enregistré dans la base de données car le projet modificatif (devenu l'AR 10/11/2009) a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

2) Art. 5: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.