help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 mai 2009 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2009
Page:50594
  • 19/08/2009 (Avis rectificatif)
    1) Intitulé (texte français)

    2) Signature
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet La présente loi est applicable à toutes les ventes publiques dont l'acte fixant les conditions de vente a été reçu postérieurement au 01/01/2010 (art. 8)

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...