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Intitulé

Circulaire n° 138 du 3 juillet 2009 - Interconnexion des casiers judiciaires - Demande au Casier judiciaire central d’extraits des casiers judiciaires étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2009
Numéro:	138
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée