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Intitulé

Loi du 24 février 2019 modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l’octroi du tarif social pour le gaz et l’électricité, et modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux pour les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2019
Page:	27126

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

La présente loi s’applique aux décisions prises à partir de la date de sa publication au Moniteur belge. (art. 6)

Période de vigueur

du 15/03/2019 au ...