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Opschrift

Décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. »

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	30/04/2009
Aard van de akte:	Décret de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	02/07/2009
Pagina:	45315

Advies van de Raad van State

44876

Inwerkingtreding / Uitwerking

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.
01/09/2009 (AGCF 27/05/2009)

L'art. 2 du présent décret énonce que "Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française fixent la date d'entrée en vigueur." Cette disposition aurait pu être interprétée comme habilitant les gouvernements des entités concernées à fixer l'entrée en vigueur de l'accord de coopération si une disposition identique avait été insérée dans le décret d'assentiment de la Commission communautaire française et de la Région wallonne. Tel n'est cependant pas le cas: le décret d'assentiment de la Commission communautaire française ne comporte aucune disposition identique à l'art. 2 du présent décret et l'art. 2 du décret d'assentiment de la Région wallonne habilite le gouvernement de cette entité à fixer la date d'entrée en vigueur de ce même décret. Par conséquent, l'art. 2 du présent décret peut seulement être interprété comme habilitant le Gouvernement de la Communauté française à fixer l'entrée en vigueur du présent décret d'assentiment.

Periode van geldigheid

van 01/09/2009 tot ...

Bijlage(n)

Aard

Datum

SAk

27/03/2009