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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 1993 approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

56701	(10/03/2006) A.M. 29/12/1993 Règlement associations de crédit	155913 06/03/2006 Désistement d'instance
56700	(06/12/2005) A.M. 29/12/1993 Règlement associations de crédit	150470 20/10/2005 Désistement
56696		171099 14/05/2007 Afstand