help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5759 Question préjudicielle
154/2014
5084 Question préjudicielle
194/2011
4928 Question préjudicielle
14/2011
4739 Recours en annulation
59/2010
4719 Recours en annulation
34/2010
4651 Demande de suspension
Recours en annulation
69/2009
127/2009