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Intitulé

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2008
Edition:	4
Page:	68722

24/12/2009 (Avis rectificatif)
Art. 157 (texte néerlandais)
01/10/2009 (Traduction allemande)
Art. 31 et 32, 76 à 84, 91, 110, 113 à 175 et 183 à 186
25/08/2009 (Traduction allemande)
Art. 5, 6, 58, 59, 64, 65 et 105
24/04/2009 (Traduction allemande)
Titres 1er, 2 et 5, Titre 6, Chapitre 2, Titre 16, Chapitre 2, Section 1re, Titre 17, Chapitre 3 et Titre 18, Chapitre 1er
07/04/2009 (Traduction allemande)
Art. 95, 96, 100 à 102, 229 et 230
24/03/2009 (Traduction allemande)
Art. 104
10/02/2009 (Avis rectificatif)
Art. 11

Avis du Conseil d'Etat

45451 + 45770 + 45771

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2: 01/01/2009
Art. 21 à 23: 01/01/2009
Art. 25: applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01/01/2010
Art. 27 et 28: 01/01/2005
Art. 33: 15/08/1994
Art. 34 à 49: 01/01/2009
Art. 50: 01/01/2009 (jour de l'entrée en vigueur de l’article 206 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées)
Art. 53 et 54: ces articles produisent leurs effets le 01/01/2007 et sont applicables uniquement aux décès survenus après cette date.
Art. 56: 01/09/2003
Art. 58: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: 01/01/2009 (cette date se déduit de la règle énoncée sous l'alinéa 2 de l'art. 161quater de la nouvelle loi communale, tel que cet alinéa a été inséré dans cet article par l'art. 59 de la présente loi)
Art. 60: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: 01/01/2009 (cette date se déduit de la règle énoncée sous l'alinéa 1er de l'art. 14bis de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 61 de la présente loi)
Art. 62: 01/01/2007
Art. 64: 01/04/2009
Art. 66: 01/01/2007
Art. 76: 14/11/1998
Art. 78 à 81: applicables aux demandes de brevets déposées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi
Art. 83: 29/12/2008 (jour de publication au MB)
Art. 95: 01/01/2009
Art. 97: 31/12/2008
Art. 106: 01/07/2007
Art. 113: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 114 et 115: applicables aux contrats d’assurance-vie et d’assurance-épargne conclus à partir du 01/01/2008
Art. 116 et 117: 29/12/2008 (jour de publication au MB)
Art. 118: applicable aux moins-values subies à partir du 01/01/2008
Art. 119: applicable aux libéralités effectivement payées à partir du 01/01/2008
Art. 120: applicable aux dépenses pour frais de garde d’enfants faites à partir du 01/01/2008
Art. 121 et 122: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 123: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2007
Art. 124 et 125, a) et b): applicables aux indemnités payées ou attribuées à partir du 01/01/2009
Art.125, c) et d): applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008
Art. 126: applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2008
Art. 127: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: 17/05/2007
Art. 128, 2°, et 129: applicables aux indemnités payées ou attribuées à partir du 01/01/2009
Art. 130: 29/12/2008 (jour de publication au MB)
Art. 131: a) entrée en vigueur: 29/12/2008 (jour de publication au MB); b) effet: 01/01/2008
Art. 132 et 133: applicables aux avantages payés ou attribués à partir du 01/01/2008
Art. 135: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); effet: 01/01/2006
Art. 136 en ce qu'il rapporte l'art. 14 de la loi du 11 mai 2007 adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: le 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois que l'art. 225 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que cet article a été modifié par l'art. 14 de la loi du 11/05/2007, opère à l'art. 223, alinéa 1er du même code, et le 11/05/2007 en ce qui concerne les autres modifications que l'art. 14 de la loi du 11/05/2007 a apportées à l'art. 225 du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 136 en ce qu'il rapporte les art. 16 et 18 de la loi du 11 mai 2007 adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption: a) entrée en vigueur: 08/01/2009 (10e jour après publication au MB); b) effet: 11/05/2007
Art. 137: a) 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l’article 223, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992; b) applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007 en ce qui concerne l’insertion des avantages de toute nature non justifiés et c) 08/06/2007 pour le surplus
Art. 138: 08/06/2007
Art. 139, a) et b): 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l’article 234, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 139, c): applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 139, d): 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l’article 234, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2007 en ce qui concerne l’insertion des avantages de toute nature non justifiés
Art. 140: 01/01/2006
Art. 141: 08/06/2007
Art. 143 à 145: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 147 à 149: 01/01/2008
Art. 151 à 154: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 156 et 157: 29/12/2008 (jour de publication au MB)
Art. 159: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2009
Art. 160: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009
Art. 161: applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 01/01/2009
Art. 162, 1° et 2°: applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 01/01/2008
Art. 162, 3°: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008
Art. 162, 4°: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 163: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2009
Art. 164: applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 01/01/2008
Art. 165 à 168: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2009
Art. 169 et 170: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2009
Art. 171: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008
Art. 172 à 174: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2009
Art. 183: 01/01/2009
Art. 185: 01/01/2009
Art. 188: 22/09/1989
Art. 190 à 198: 01/09/2009 (AR 12/07/2009, MB 29/07/2009, p. 51228)
Art. 200 et 201: initialement fixée au 08/01/2009 et avancée au 01/01/2009 par l'art. 201/1 de la présente loi, tel que cet article a été inséré par l'art. 126 de la L 30/12/2009 qui est entré en vigueur le 10/01/2010
Art. 202: 10e jour après publication
Art. 203 et 204: 01/01/2009
Art. 205 et 206: à fixer par le Roi
Art. 208: 01/01/2007
Art. 209 à 215: 01/01/2009
Art. 216 en ce qu'il remplace l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties par un article comprenant un seul tiret: 17/08/2008
Art. 216 en ce qu'il insère dans l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties un deuxième et un troisième tirets: 01/01/2009
Art. 217: 01/01/2009
Art. 219: 01/01/2009 (premier jour du trimestre qui suit la publication de la présente loi au MB)
Art. 221: 01/01/2009
Art. 224: a) entrée en vigueur: 01/01/2009 (premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au MB); b) champ d'application temporel: applicable aux arrérages échus et non payés suite aux décès survenus à partir du 01/01/2009
Art. 226, 227 et 229: 01/01/2009
Art. 235 à 238: 01/01/2008

DISPOSITIONS TRANSITOIRES: art. 196 et 197

Période de vigueur

du 22/09/1989 au ...

Remarques