help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans le "Vlaamse Codex" du Service public flamand
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Decreet van 20 juni 2008 houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de deelname van de Republiek Bulgarije en Roemenië aan de Europese Economische Ruimte, en de Slotakte, ondertekend in Brussel, op 25 juli 2007


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
25/07/2007 Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen

Acte final

Faits à Bruxelles le 25 juillet 2007