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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2008
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2008
Edition:2
Page:28116
Avis du Conseil d'Etat 44145
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/06/2008 au ...