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Intitulé

Avis du 21 avril 2008 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (articles 35, § 1 - règles interprétatives 6, 7 et 35bis, § 1 - règles interprétatives 18, 19)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Textes modifiés

Nature

Date