Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 31 août 2005 assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques