Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1966 étendant le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus en service ou sur le chemin du travail au personnel administratif des greffes et parquets, définitifs, stagiaires, temporaires ou auxiliaires